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Conditions générales

Conditions Générales de Vente de la Société

Gaudete s.r.o.

Siège social : Horynova 2389/1, 149 00 Prague 4

Numéro d'identification de l'entreprise : 24679925

Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Tribunal Municipal de Prague, Section C, Insert 165563

Pour la vente de produits via la boutique en ligne accessible à l'adresse internet www.luciferlenses.fr

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les "Conditions Générales") de la société Gaudete s.r.o., dont le siège social est situé Horynova 2389/1, identifiant fiscal : 24679925, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 165563 (ci-après dénommée le "Vendeur"), régissent, conformément aux dispositions de l'article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Sb., Code civil, dans sa version modifiée (ci-après dénommé le "Code civil"), les droits et obligations mutuels des parties contractantes découlant ou liés au contrat de vente (ci-après dénommé le "Contrat de Vente") conclu entre le Vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommée l'"Acheteur") par le biais de la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur le site Internet situé à l'adresse www.luciferlenses.fr (ci-après dénommé le "Site Internet"), via l'interface du site (ci-après dénommé "Interface de la boutique en ligne").
  2. Les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas dans les cas où la personne qui a l'intention d'acheter des biens auprès du Vendeur est une personne morale ou une personne agissant dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession indépendante lors de la commande des biens.
  3. Les dispositions dérogatoires des Conditions Générales peuvent être convenues dans le contrat de vente. Les dispositions dérogatoires du contrat de vente prévalent sur les dispositions des présentes Conditions Générales.
  4. Les dispositions des présentes Conditions Générales constituent une partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les Conditions Générales sont rédigés en langue française. Le contrat de vente peut être conclu en langue française.
  5. Le Vendeur peut modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période d'application de la version précédente des Conditions Générales.

2. COMPTE UTILISATEUR

  1. Sur la base de l'enregistrement de l'Acheteur effectué sur le site Internet, l'Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis cette interface utilisateur, l'Acheteur peut passer des commandes de biens (ci-après dénommée le "Compte Utilisateur"). Si l'interface de la boutique en ligne le permet, l'Acheteur peut également passer des commandes de biens directement à partir de l'interface de la boutique en ligne sans inscription.
  2. Lors de l'enregistrement sur le site Internet et lors de la commande de biens, l'Acheteur est tenu de fournir des informations exactes et véridiques. L'Acheteur est tenu de mettre à jour les informations figurant dans son Compte Utilisateur en cas de modification. Les informations fournies par l'Acheteur dans le Compte Utilisateur et lors de la commande de biens sont considérées comme correctes par le Vendeur.
  3. L'accès au Compte Utilisateur est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'Acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son Compte Utilisateur.
  4. L'Acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers.
  5. Le Vendeur peut supprimer le Compte Utilisateur, notamment si l'Acheteur ne l'a pas utilisé pendant plus de cinq ans, ou si l'Acheteur viole ses obligations découlant du Contrat de Vente (y compris les présentes Conditions Générales).
  6. L'Acheteur reconnaît que le Compte Utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, en particulier en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du Vendeur ou de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

  1. Toute présentation des biens affichée dans l'interface de la boutique en ligne est à titre informatif et le Vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat de vente pour ces biens. Les dispositions de l'article 1732, paragraphe 2, du Code civil ne s'appliquent pas.
  2. L'interface de la boutique en ligne contient des informations sur les biens, y compris les prix des articles individuels et les coûts de retour des biens, si ces derniers ne peuvent être retournés par la poste en raison de leur nature. Les prix des biens incluent la TVA et toutes les autres taxes et frais. Les prix des biens restent valables aussi longtemps qu'ils sont affichés dans l'interface de la boutique en ligne. Les prix des biens ne sont pas ajustés de manière automatique en fonction de la personne de l'Acheteur. Cette disposition n'exclut pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions individuellement négociées.
  3. L'interface de la boutique en ligne comprend également des informations sur les coûts associés à l'emballage et à la livraison des biens, ainsi que sur les méthodes et délais de livraison des biens. Les informations relatives aux coûts associés à l'emballage et à la livraison des biens indiquées dans l'interface de la boutique en ligne s'appliquent uniquement lorsque les biens sont livrés sur le territoire de la République tchèque. Si le Vendeur offre une livraison gratuite des biens, cette offre est conditionnée par un montant minimum total d'achat des biens fixé dans l'interface de la boutique en ligne. En cas d'annulation partielle de la commande par l'Acheteur, si le montant total des biens restants est inférieur à ce minimum, le droit à la livraison gratuite est annulé et l'Acheteur est tenu de payer les frais de livraison.
  4. Pour commander des biens, l'Acheteur remplit un formulaire de commande dans l'interface de la boutique en ligne. Le formulaire de commande contient notamment les informations suivantes :
    1. les biens commandés (l'Acheteur "ajoute" les biens sélectionnés dans le panier électronique de l'interface de la boutique en ligne),
    2. le mode de paiement du prix d'achat des biens, les informations sur la méthode de livraison choisie pour les biens commandés,
    3. les informations sur les frais liés à la livraison des biens (ci-après dénommés ensemble la "Commande").
  5. Avant d'envoyer la Commande au Vendeur, l'Acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu'il a saisies dans la Commande, y compris la possibilité pour l'Acheteur d'identifier et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la Commande. L'Acheteur soumet la Commande en cliquant sur le bouton "Commander". Les informations fournies dans la Commande sont considérées comme correctes par le Vendeur. Le Vendeur confirme immédiatement la réception de la Commande par courrier électronique envoyé à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur dans son Compte Utilisateur ou dans la Commande (ci-après dénommée "Adresse électronique de l'Acheteur").
  6. Le Vendeur est toujours autorisé, en fonction de la nature de la Commande (quantité de biens, montant du prix d'achat, coûts de transport prévus), à demander une confirmation supplémentaire de la Commande à l'Acheteur (par exemple, par écrit ou par téléphone).
  7. La relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur naît à partir de la réception de l'acceptation de la Commande (confirmation) envoyée par le Vendeur à l'Acheteur par courrier électronique à l'Adresse électronique de l'Acheteur.
  8. L'Acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat de Vente. Les frais engagés par l'Acheteur pour l'utilisation de ces moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du Contrat de Vente (frais de connexion Internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'Acheteur lui-même.

4. PRIX DES BIENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Le prix des biens et les éventuels frais associés à la livraison des biens en vertu du Contrat de Vente peuvent être payés par l'Acheteur au Vendeur selon les méthodes suivantes :
    • par voie électronique via un système de paiement ;
    • par carte de crédit.
  2. En plus du prix d'achat, l'Acheteur est tenu de payer au Vendeur les frais associés à l'emballage et à la livraison des biens, conformément au montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d'achat inclut également les frais de livraison des biens.
  3. Le Vendeur ne demande pas d'acompte ou de paiement anticipé similaire à l'Acheteur. Cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article 4.6 des présentes Conditions Générales concernant l'obligation de payer le prix d'achat à l'avance.
  4. En cas de paiement en espèces, en contre-remboursement ou dans un point de retrait, le prix d'achat est payable lors de la réception des biens. En cas de paiement électronique, le prix d'achat est payable dans les 7 jours suivant la conclusion du Contrat de Vente.
  5. En cas de paiement électronique, l'Acheteur est tenu d'inclure le symbole de référence approprié dans son paiement. L'obligation de l'Acheteur de payer le prix d'achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du Vendeur.
  6. Le Vendeur est autorisé, en particulier dans les cas où l'Acheteur ne fournit pas une confirmation supplémentaire de la Commande (article 3.6), à exiger le paiement intégral du prix d'achat avant l'expédition des biens à l'Acheteur. Les dispositions de l'article 2119, paragraphe 1, du Code civil ne s'appliquent pas.
  7. Les éventuelles remises sur le prix des biens accordées par le Vendeur à l'Acheteur ne peuvent pas être combinées entre elles.
  8. Si cela est courant dans le commerce ou si la loi l'exige, le Vendeur émet un document fiscal - une facture - concernant les paiements effectués en vertu du Contrat de Vente. Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le document fiscal - la facture - est émis par le Vendeur après réception du paiement pour les biens et est envoyé à l'Acheteur sous forme électronique à l'adresse électronique fournie ou sous forme imprimée dans le colis.

5. RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE

  1. L'Acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 1837 du Code civil, il n'est pas possible, entre autres, de résilier le Contrat de Vente concernant la livraison :
    1. de biens fabriqués selon les exigences de l'Acheteur ou adaptés à ses besoins individuels,
    2. de biens périssables ou de biens ayant une durée de conservation limitée, ainsi que de biens qui, après leur livraison, ont été irrévocablement mélangés avec d'autres biens,
    3. de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé par l'Acheteur.
  2. À moins qu'il ne s'agisse d'un cas visé à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales ou d'un autre cas où il n'est pas possible de résilier le Contrat de Vente, l'Acheteur a le droit, conformément aux dispositions de l'article 1829, paragraphes 1 et 2, du Code civil, de résilier le Contrat de Vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où l'Acheteur ou une tierce personne désignée par l'Acheteur, autre que le transporteur, prend possession des biens, ou :
    1. du dernier article, si l'Acheteur commande plusieurs articles dans une seule commande qui sont livrés séparément,
    2. de la dernière pièce ou partie d'une livraison de biens comprenant plusieurs pièces ou parties, ou
    3. de la première livraison de biens, si le contrat prévoit une livraison régulière de biens pendant une période déterminée.
  3. La résiliation du Contrat de Vente doit être envoyée au Vendeur dans le délai indiqué à l'article 5.2 des présentes Conditions Générales. La résiliation peut être envoyée, entre autres, à l'adresse de l'établissement du Vendeur ou à l'adresse électronique du Vendeur.
  4. En cas de résiliation du Contrat de Vente, le Contrat de Vente est annulé dès le début. Les biens doivent être renvoyés ou restitués au Vendeur sans délai injustifié, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat, sauf si le Vendeur propose de récupérer les biens lui-même. Le délai est respecté si l'Acheteur renvoie les biens avant l'expiration de ce délai. En cas de résiliation du Contrat de Vente, l'Acheteur supporte les coûts liés au retour des biens au Vendeur, même si les biens, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés par voie postale ordinaire.
  5. En cas de résiliation du Contrat de Vente conformément à l'article 5.2 des présentes Conditions Générales, le Vendeur rembourse les fonds reçus de l'Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation du contrat, de la même manière que ceux-ci ont été reçus. Le Vendeur est également autorisé à rembourser les montants fournis par l'Acheteur dès le retour des biens par l'Acheteur ou par un autre moyen convenu avec l'Acheteur, à condition que cela ne génère pas de frais supplémentaires pour l'Acheteur. Si l'Acheteur résilie le Contrat de Vente, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les fonds reçus à l'Acheteur avant que le Vendeur ne reçoive les biens ou que l'Acheteur ne prouve qu'il a renvoyé les biens, selon ce qui se produit en premier.
  6. Le Vendeur a le droit de compenser unilatéralement toute demande d'indemnisation pour des dommages causés aux biens avec la demande de l'Acheteur de remboursement du prix d'achat.
  7. Dans les cas où l'Acheteur a le droit, conformément aux dispositions de l'article 1829, paragraphe 1, du Code civil, de résilier le Contrat de Vente, le Vendeur a également le droit de résilier le Contrat de Vente à tout moment jusqu'à ce que les biens soient reçus par l'Acheteur. Dans un tel cas, le Vendeur rembourse à l'Acheteur le prix d'achat sans délai injustifié, par transfert bancaire sur un compte indiqué par l'Acheteur.
  8. Si un cadeau est fourni à l'Acheteur avec les biens, la convention de donation entre le Vendeur et l'Acheteur est conclue avec une condition résolutoire. Si l'Acheteur résilie le Contrat de Vente, la convention de donation concernant ce cadeau devient caduque, et l'Acheteur est tenu de restituer le cadeau au Vendeur avec les biens.

6. LIVRAISON ET TRANSPORT DES BIENS

  1. Si le mode de transport est convenu sur demande spécifique de l'Acheteur, l'Acheteur assume les risques et les coûts supplémentaires éventuels liés à ce mode de transport.
  2. Si, conformément au Contrat de Vente, le Vendeur est tenu de livrer les biens à un lieu désigné par l'Acheteur dans la Commande, l'Acheteur est tenu de réceptionner les biens à la livraison.
  3. Si, pour des raisons imputables à l'Acheteur, il est nécessaire de livrer les biens à plusieurs reprises ou par un autre moyen que celui spécifié dans la Commande, l'Acheteur est tenu de payer les frais liés à la nouvelle tentative de livraison ou aux autres moyens de livraison.
  4. Lors de la réception des biens auprès du transporteur, l'Acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des biens et, en cas de défauts détectés, d'en informer immédiatement le transporteur. Si l'emballage présente des signes évidents de violation non autorisée, l'Acheteur n'est pas tenu de réceptionner l'envoi auprès du transporteur. Cela ne porte pas atteinte aux droits de l'Acheteur en matière de réclamation pour vices des biens ou à d'autres droits découlant des dispositions légales générales.
  5. Les droits et obligations supplémentaires des parties concernant le transport des biens peuvent être régis par les conditions de livraison spéciales émises par le Vendeur, le cas échéant.

7. DROITS LIÉS AUX DÉFAUTS DES BIENS

  1. Les droits et obligations des parties contractantes relatifs aux droits liés aux défauts des biens sont régis par les dispositions légales générales applicables (notamment les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117, et 2161 à 2174b du Code civil, ainsi que la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée).
  2. Le Vendeur garantit à l'Acheteur que, au moment de la réception, les biens ne présentent aucun défaut. En particulier, le Vendeur garantit que :
    1. les biens correspondent à la description convenue, au type et à la quantité, ainsi qu'à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l'interopérabilité et à d'autres propriétés convenues,
    2. les biens conviennent à l'usage prévu par l'Acheteur et accepté par le Vendeur,
    3. les biens sont livrés avec les accessoires convenus et les instructions nécessaires, y compris les instructions d'installation ou de montage.
  3. En plus des propriétés convenues, le Vendeur garantit à l'Acheteur que :
    1. les biens conviennent à l'usage habituel des biens de ce type, en tenant compte des droits des tiers, des dispositions légales, des normes techniques ou des codes de conduite du secteur, sauf absence de normes techniques,
    2. les biens correspondent par leur quantité, leur qualité et d'autres caractéristiques, y compris leur durabilité, leur fonctionnalité, leur compatibilité et leur sécurité, aux propriétés habituelles des biens du même type que l'Acheteur peut raisonnablement attendre, même en tenant compte des déclarations publiques faites par le Vendeur ou une autre personne dans la même chaîne contractuelle, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage, sauf si le Vendeur prouve qu'il n'en avait pas connaissance, que ces déclarations avaient été modifiées de manière comparable au moment de la conclusion du contrat, ou qu'elles ne pouvaient pas influencer la décision d'achat,
    3. les biens sont livrés avec les accessoires, y compris l'emballage, les instructions de montage et les autres instructions d'utilisation, que l'Acheteur peut raisonnablement attendre,
    4. les biens correspondent par leur qualité ou leur conception à l'échantillon ou au modèle que le Vendeur a fourni à l'Acheteur avant la conclusion du contrat.
  4. Les dispositions de l'article 7.3 des présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas si le Vendeur a expressément averti l'Acheteur avant la conclusion du Contrat de Vente que certaines propriétés des biens différaient, et si l'Acheteur a expressément accepté ces différences au moment de la conclusion du contrat.
  5. Si un défaut apparaît dans l'année suivant la réception, il est présumé que les biens étaient défectueux au moment de la réception, sauf si la nature des biens ou du défaut s'y oppose. Ce délai est suspendu pendant la période où l'Acheteur ne peut pas utiliser les biens en raison d'un défaut légitimement signalé.
  6. En cas de défaut, l'Acheteur peut exiger que celui-ci soit corrigé. Selon son choix, il peut demander la livraison de nouveaux biens exempts de défauts ou la réparation des biens, sauf si le mode de correction choisi est impossible ou déraisonnablement coûteux par rapport à l'autre, compte tenu notamment de l'importance du défaut, de la valeur que les biens auraient sans défaut, et de la possibilité de corriger le défaut par l'autre mode sans inconvénients majeurs pour l'Acheteur. Le Vendeur peut refuser de corriger un défaut si cela est impossible ou déraisonnablement coûteux, en particulier compte tenu de l'importance du défaut et de la valeur des biens sans défaut.
  7. Le Vendeur doit corriger le défaut dans un délai raisonnable après qu'il a été signalé, de manière à ne pas causer d'inconvénients importants à l'Acheteur, en tenant compte de la nature des biens et de l'objectif pour lequel l'Acheteur a acheté les biens.
  8. L'Acheteur peut demander une réduction raisonnable ou résilier le Contrat de Vente si :
    1. le Vendeur refuse de corriger le défaut ou ne le corrige pas conformément à l'article 7.7 des présentes Conditions Générales,
    2. le défaut apparaît à plusieurs reprises,
    3. le défaut constitue une violation substantielle du Contrat de Vente, ou
    4. il est évident, d'après les déclarations du Vendeur ou les circonstances, que le défaut ne sera pas corrigé dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour l'Acheteur.
  9. Si le défaut des biens est insignifiant, l'Acheteur ne peut pas résilier le Contrat de Vente (au sens de l'article 7.8 des présentes Conditions Générales). Il est présumé qu'un défaut n'est pas insignifiant. Si l'Acheteur résilie le Contrat de Vente, le Vendeur rembourse à l'Acheteur le prix d'achat sans délai injustifié après avoir reçu les biens ou après que l'Acheteur a prouvé qu'il a renvoyé les biens.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

  1. L'Acheteur acquiert la propriété des biens en payant l'intégralité du prix d'achat des biens.
  2. Le Vendeur n'est pas lié par des codes de conduite envers l'Acheteur au sens de l'article 1820, paragraphe 1, lettre n), du Code civil.
  3. Le traitement des réclamations des consommateurs est assuré par le Vendeur via l'adresse e-mail fournie. Les réclamations peuvent être envoyées à l'adresse e-mail du Vendeur. Le Vendeur informera l'Acheteur de la résolution de la réclamation à l'adresse e-mail de l'Acheteur. Aucune autre règle de traitement des réclamations n'est définie par le Vendeur.
  4. Pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation résultant du Contrat de Vente, l'autorité compétente est l'Inspection Tchèque du Commerce, dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d'identification : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs. La plateforme de résolution en ligne des litiges, disponible à l'adresse internet http://ec.europa.eu/consumers/odr, peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le Vendeur et l'Acheteur en vertu du Contrat de Vente.
  5. Le Centre Européen des Consommateurs pour la République Tchèque, dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est un point de contact conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur le règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE (règlement sur le règlement en ligne des litiges de consommation).
  6. L'Acheteur peut adresser une réclamation à l'autorité de contrôle ou de surveillance de l'État. Le Vendeur est autorisé à vendre des biens sur la base d'une licence commerciale. La surveillance des licences commerciales est exercée par l'autorité compétente dans le cadre de ses compétences. La protection des données personnelles est supervisée par l'Office de la Protection des Données Personnelles. L'Inspection Tchèque du Commerce surveille, dans le cadre de ses compétences, le respect du Code civil et de la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.
  7. L'Acheteur assume le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2, du Code civil.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. Le Vendeur remplit son obligation d'informer l'Acheteur conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci-après dénommé « RGPD »), en ce qui concerne le traitement des données personnelles de l'Acheteur dans le cadre de l'exécution du Contrat de Vente, des négociations relatives au Contrat de Vente, et de l'exécution des obligations légales du Vendeur, au moyen d'un document distinct.

10. ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET STOCKAGE DES COOKIES

  1. L'Acheteur consent, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la loi n° 480/2004 Coll., sur certains services de la société de l'information et modifiant certaines lois (loi sur certains services de la société de l'information), telle que modifiée, à recevoir des communications commerciales du Vendeur à son adresse e-mail ou à son numéro de téléphone. Le Vendeur remplit son obligation d'informer l'Acheteur conformément à l'article 13 du RGPD en ce qui concerne le traitement des données personnelles de l'Acheteur pour l'envoi de communications commerciales au moyen d'un document distinct.
  2. Le Vendeur remplit ses obligations légales relatives à l'éventuel stockage de cookies sur le dispositif de l'Acheteur au moyen d'un document distinct.

11. LIVRAISON

  1. Les communications peuvent être livrées à l'Acheteur à l'adresse électronique indiquée par celui-ci.

12. DISPOSITIONS FINALES

  1. Si la relation établie par le Contrat de Vente contient un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Le choix de la loi applicable selon la phrase précédente ne prive pas l'Acheteur, qui est consommateur, de la protection accordée par les dispositions du droit qui ne peuvent être dérogées par contrat et qui, en l'absence de choix de la loi, seraient autrement applicables en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
  2. Si une disposition des présentes Conditions Générales est ou devient invalide ou inapplicable, la disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
  3. Le Contrat de Vente, y compris les Conditions Générales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.
  4. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : adresse du siège social Gaudete s.r.o., Horynova 2389/1, 149 00 Prague 4, adresse électronique : info@gaudete.cz, téléphone : 603 968 981. Le Vendeur ne fournit aucun autre moyen de communication en ligne.

Fait à Prague, le 1er janvier 2025